Commission Nationale des Marchés Publics

Commission Nationale des Marchés Publics is rated 3 out of 5 in the category government administration. Read and write reviews about Commission Nationale des Marchés Publics. La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est l’organe normatif de l’Administration Publique Nationale quia pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre. L’appellation CNMP existe depuis la parution du décret du 23 octobre 1989, mais dans son format actuel, elle est créée par le décret du 3 décembre 2004 établissant les règles applicables à la passation des marchés publics de Travaux, de Fournitures et de Services. La loi du 10 juin 2009 reconduit le dispositif dans une configuration quasiment identique.